La loi française pour les devis
La loi française oblige les professionnels à fournir un devis à leurs clients avant la réalisation de travaux ou la fourniture de prestations de services payantes. Voici quelques informations importantes que la loi française exige pour les devis :
- Le devis doit être rédigé de manière claire et précise, en mentionnant les détails des travaux ou prestations proposées.
- Le devis doit indiquer le prix total de la prestation, ainsi que le taux de TVA applicable.
- Le devis doit préciser les délais d'exécution des travaux ou de fourniture des prestations.
- Le devis doit mentionner les éventuelles conditions de garantie ou de rétractation.
- Le devis doit être daté et signé par le professionnel, et doit comporter la mention "bon pour accord" de la part du client.
- Le devis peut être payant si cela est clairement mentionné au client avant sa réalisation.
- Le devis a une durée de validité limitée dans le temps, qui doit être indiquée sur le document
